CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PHARMACIEArticle 1 : Définition
Client : désigne toute personne physique âgée d’au moins seize (16) ans.
Pharmacie : désigne l’officine sélectionnée par le Client pour récupérer ses produits.
Site : site internet propre à la Pharmacie
Produits : désigne les produits disponibles et vendus sur le Site
Article 2 : Objet
La Pharmacie est une Société au capital de dont le siège social est sis, et immatriculée au R.C.S. de sous le numéro (ci-après dénommée "la Pharmacie »).
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la Pharmacie et les Clients de son Site qui permet de passer des commandes de produits disponibles sur le Site à venir retirer au sein de la pharmacie située , ci-après « le Service de Click & Collect ».
Toute consultation du Site et toute passation de commande sur le Site matérialise l’acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente par le Client. La Pharmacie se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et invite le Client à se reporter aux présentes conditions générales de vente avant chaque commande. Le Client ne peut engager la responsabilité de la Pharmacie à raison des modifications effectuées. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
Il est rappelé que la dispensation des produits de parapharmacie est assurée sous la responsabilité et le contrôle du pharmacien dans le respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques qui lui sont applicables.
L’accès au Site implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :
Article 3 : Conditions d’accès au service
L’accès au Site est exclusivement réservé aux personnes âgées d’au moins seize (16) ans.
Le Client pourra commander sur le Site soit en tant qu’invité soit en se créant un compte.
Le Client qui souhaite commander sur le Site s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
3.1 Description du compte créé
Pour accéder au Site, le Client peut procéder à la création de son compte client personnel en cliquant sur « Créer votre compte client »
Pour procéder à son inscription, le Client remplira le formulaire d'inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires définies ci-après pour la prise en compte de son inscription.
Le Client validera son inscription en cliquant sur « Créer mon compte ». Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription.
Les éléments nécessaires à la création du compte client sont les suivants :
Civilité
Nom
Prénom
Adresse email
Adresse (CP + ville)
Téléphone portable (facultatif)
Le Client, peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr. Création d’un mot de passe
Adresse de facturation
Lors de la création du compte, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe, strictement confidentiel est demandé à chaque commande.
L’adresse email renseignée par le Client correspondra à son identifiant.
Le Client est le seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d'une faute de la Pharmacie.
En cas d'oubli de son mot de passe ou de son identifiant ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client dispose sur le site d'une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
Le Client, via son compte, aura accès à l’historique de ses commandes et ses factures.
3.2 Description du statut invité
Le Client qui ne souhaite pas créer de compte pour passer commande à la possibilité de commander via le statut invité.
Le Client qui souhaite commander via le statut « invité » renseignera seulement les éléments suivants ;
Nom
Prénom
Adresse email
Téléphone portable
Adresse de facturation
Le Client, via son statut invité, sera informé du suivi de sa commande uniquement par mail.
Le Client recevra sa facture par mail.
3.3 Suspension de l’accès au service de Click & Collect
La Pharmacie se réserve la possibilité de suspendre un compte client notamment en cas d’utilisation frauduleuse du Site par le Client, ou d’un nombre répété de non retrait du Client de ses commandes en Pharmacie.
Article 4 : Les Produits
4.1 Offre de Produits
La liste et les caractéristiques (composition, conseils d'utilisation) des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment. Les photographies, les illustrations et les textes de présentation des Produits figurant sur le Site sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels. De manière générale, les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Pharmacie à quelque titre que ce soit.
Ces informations sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie de l'article. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à vous informer de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits. Ces informations figurant sur les emballages sont susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis. Vous êtes donc invités à vous y reporter, notamment en cas d’allergie. Les Produits sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Le service de commandes de Produits sur le Site, à venir retirer en magasin est accessible 24h sur 24, sous réserve du respect des horaires d’ouverture de la Pharmacie et des problèmes de connexion internet indépendants de la Pharmacie.
4.2 Dispositions spécifiques pour les produits PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE
La vente des produits des Marques EAU THERMALE AVENE, A-DERMA, DUCRAY, KLORANE et RENE FURTERER est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.
Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.
EAU THERMALE AVENE, A-DERMA, DUCRAY, KLORANE et RENE FURTERER limitent la vente de leurs produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs.
4.3 Disponibilité des Produits
Les Produits présentés sur le Site sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En fonction, il se peut qu’un ou plusieurs produits ne soient pas disponibles.
Il se peut également qu'un ou plusieurs produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. En cas d'indisponibilité totale ou de certains produits de sa commande, le Client en sera informé par courrier électronique.
Le Client étant débité dès la validation de sa commande, il sera remboursé automatiquement dans un délai de quatorze (14) jours du montant correspondant aux Produits manquants.
Article 5 : Prix des Produits
Les Produits en vente sont issus directement du stock de la Pharmacie.
Ils figurent sur les fiches de présentation des Produits et sur le récapitulatif de commande. Les prix indiqués sont des prix TTC (TVA et taxes spécifiques aux produits inclus). Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les Produits sont destinés à être vendus en France métropolitaine (Corse incluse). Toutes les commandes sont payables en Euros.
La Pharmacie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Article 6 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
Le Client doit accepter les conditions générales de vente avant paiement. La validation de toute commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse, point retrait, coordonnées bancaires…) renseignées et validées lors de la commande.
6.1 Enregistrement de la commande
Tous les Produits commandés sur le Site font l’objet d’un récapitulatif (le panier) avant que le Client ne soit invité à confirmer sa commande.
6.2 Confirmation de la commande
La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande du Client par la Pharmacie. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par le Client dans les systèmes d'enregistrement sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date)
La Pharmacie se réserve le droit d'annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas :
d'erreur dans la saisie des données obligatoires
d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement,
plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente. Le Client s’engage à ne communiquer à personne son identifiant et/ou son mot de passe.
Les commandes font l'objet d'une confirmation par la Pharmacie. Cette confirmation envoyée par courrier électronique récapitule les Produits commandés, la date, les horaires de la Pharmacie et indique un numéro de commande.
Tous les prix mentionnés sur ce courrier sont TTC. L’indisponibilité éventuelle de certains Produits n’affecte pas la commande des autres Produits. Le prix du Produit manquant est déduit du prix total de la commande que le Client a saisi.
La Pharmacie se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (problème concernant la compréhension de la commande reçue, l’anormalité de la commande…). La Pharmacie en informe le Client par courrier électronique ou par téléphone, selon les coordonnées que le Client aura communiquées lors de la passation de la commande.
A compter de la confirmation de la commande par le Client, la Pharmacie dispose d’un délai de quatre (4) heures pour traiter la commande. A défaut, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera informé par mail et ne sera pas débité du montant.
Il est précisé que le délai de quatre (4) heures sera calculé en fonction des horaires d’ouverture de la Pharmacie consultables sur le Site.
6.3 : Modalités de paiement et transfert de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Pharmacie jusqu'au complet paiement du prix.
Pour régler la commande en ligne, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande. La carte bleue nationale, la carte Visa et la Mastercard sont acceptées sur le Site. Le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.
Toute commande réglée par carte bancaire ou carte de paiement n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu par un message à l'écran.
Après confirmation du paiement, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation rappelées à l'article 7 ci-après.
6.4 Suivi de votre commande
Dans l’hypothèse où le Client a créé un compte, ce dernier peut suivre le statut de sa commande dès sa validation et ce jusqu’à son retrait en Pharmacie
Dans le cas contraire, le Client sera notifié par email de son suivi de commande.
6.5 Conditions d’annulation de commande
Une fois sa commande passée, le Client ne pourra annuler cette dernière sur le Site. Pour annuler sa commande, le Client devra contacter la Pharmacie ou s’y rendre.
6.6 Réception de la commande et Click & Collect
La commande est préparée par le pharmacien pour retrait à la Pharmacie par le Client.
Le Client s’engage à venir récupérer sa commande au sein de la Pharmacie dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande. Passé ce délai, la Pharmacie procède au remboursement et les Produits ne seront plus disponibles. En cas de non retrait par le Client, le Pharmacie se réserve la possibilité d’appliquer une pénalité de cinq (5) euros par commande.
Lors du retrait de la commande, la Pharmacie se réserve le droit de contrôler l’identité du Client.
Article 7 : Réclamation / Droit de Rétractation
7.1 Réclamations
Le Client peut faire une demande sur le Site via la rubrique "Contactez-nous" ou directement en Pharmacie.
7.2 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et suivants, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour du retrait de la commande pour exercer son droit légal de rétraction et signaler ainsi à la Pharmacie son intention de lui retourner ladite commande, afin d’obtenir un remboursement de ce Produit sans pénalité. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande.
Le Produit doit être retourné directement à la Pharmacie en parfait état, dans son emballage d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) et être obligatoirement accompagné de la facture d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client, sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.
Ne peuvent faire l’objet d’un retour les produits suivants :
les biens de l'alimentation infantile
les biens détériorés, utilisés, endommagés ou incomplets
les biens confectionnés sur demande telles que les préparations officinales, magistrales et homéopathiques,
les biens détériorables ou périssables rapidement tels que les produits d’alimentation et produits frais,
les biens dont le film et/ou l’opercule ont été retirés et/ou ouverts qui sont non-retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.
7.3 Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa demande en complétant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et en l’envoyant à la Pharmacie :
à l’adresse postale :
à l’adresse mail :
ou
en se déplaçant à la Pharmacie.
Article 8 : Garanties Légales
La Pharmacie est tenue des défauts de conformité des Produits. Tous les Produits fournis par la Pharmacie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie légale de conformité).
8.1 - La garantie légale de conformité
"Le vendeur (professionnel) est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation).
8.2 - La garantie légale des vices cachés
"Le vendeur (particulier ou professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" (articles 1641 et suivants du code civil).
Article 9 : Service clientèle
Pour toute information, question ou conseil, chaque Client doit s’adresser à la Pharmacie.Le service clientèle est accessible aux horaires et conformément aux modalités ci-après décrites :
Par courrier postal à l’adresse de la Pharmacie ;
Par téléphone en appelant la Pharmacie
Par tout autre moyen de communication électronique accessible sur le Site présentant les garanties de sécurité et de confidentialité nécessaires dans le cadre des échanges entre un pharmacien et son Client.
Le Client est également informé qu'il peut recourir aux services d'un Médiateur de la consommation afin de résoudre tout éventuel litige avec la Pharmacie. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le Client peut notamment recourir au service Médiation du Commerce Coopératif et Associé de disponible sur le site https://www.mcca-mediation.fr ou par courrier Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) FCA - 77 rue de Lourmel - 75015 PARIS
Article 10 : Responsabilité
Les informations énoncées par le Client, lors de l’achat, engagent celui-ci. Le Client s'engage en accédant au Site, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Le Client garantit la Pharmacie contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.
La Pharmacie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
• en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
La Pharmacie dans toutes les étapes du processus de paiement en ligne sur le Site n'est tenue que par une obligation de moyens, elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.
La Pharmacie se réserve le droit de modifier les informations contenues au sein de son Site à tout moment et sans préavis. La Pharmacie ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein de son Site.
Par conséquent, la Pharmacie décline toute responsabilité pour :
toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce Site ;
tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce Site ;
tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origine, nature ou conséquence, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques et références citées sur le Site restent la propriété exclusive de leurs fabricants et producteurs respectifs et sont utilisées à la seule fin de faciliter l’information des Clients par l'identification et la nature des Produits commercialisés.
Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site est strictement interdite.
Article 12 : Données à caractère personnel
La Pharmacie est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de :
la gestion informatisée des activités la pharmacie, et notamment la gestion des commandes (confirmation, validation et suivi) sur le Site.
la dispensation de vos médicaments, produits de santé et dispositifs médicaux, et autres produits et services délivrés au sein de la Pharmacie ou en ligne,
la délivrance de toutes informations dans le domaine de la santé, au sein de la Pharmacie ou en ligne,
Les traitements de vos données à caractère personnel ainsi mis en œuvre sont fondés sur le contrat conclu avec la Pharmacie et sont nécessaires à la dispensation et la vente des produits de votre choix ou sur prescription, et à la mise en œuvre des services qui vous sont rendus en votre qualité de patient.
Vos données à caractère personnel peuvent également être utilisées par la Pharmacie afin de vous adresser des informations sur les services et les activités de la Pharmacie, sauf opposition de votre part en vous adressant aux coordonnées suivantes :
La Pharmacie peut également produire des statistiques dans le cadre de ses activités et des services qu’elle met en œuvre, ne permettant en aucun cas de vous identifier.
Les catégories de données traitées sont (i) vos données d’identification, (ii) les données relatives à vos habitudes de vie et à votre santé.
Vos données sont destinées aux pharmaciens, préparateurs de la Pharmacie, au personnel habilité de la Pharmacie, aux professionnels de santé et membres de l'équipe de soins assurant votre prise en charge dans le respect de la règlementation applicable, ainsi qu’aux prestataires techniques en charge du Site.
Sauf durées de conservations spécifiques applicables en raison de dispositions légales, vos données seront conservées dans un dossier du logiciel de gestion de l’officine pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière intervention sur votre dossier. A l’issue de cette période, elles sont archivées sur un support distinct sécurisé et peuvent être conservées pendant quinze ans dans des conditions garantissant leur sécurité.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez également la possibilité par ce biais de communiquer vos directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
Vous disposez également :
Du droit de solliciter une opposition au traitement,
Du droit de solliciter une limitation du traitement,
Du droit à la portabilité de vos données,
D’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique,
Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez exercer tous ces droits en vous adressant auprès de la Pharmacie.
Article 13 : Force majeure
La Pharmacie ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité du Site, de ses contenus, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des présentes conditions générales de vente sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure la Pharmacie s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.
Article 14 : Signature électronique
La confirmation de commande du Client par "double-clic", l’authentification et la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur comme une signature manuscrite entre les parties. Tout récapitulatif de commande que le Client a validé par "double-clic" constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l'objet d'un courrier électronique de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande.
Article 15 : Attribution de compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend ou litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou d’une commande, les Parties conviennent de se rapprocher afin de parvenir à un règlement amiable.
Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige. A cet égard, le Client peut recourir à une procédure de médiation et saisir le Médiateur de la consommation de la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé)
En remplissant le formulaire en ligne sur le site www.mcca-mediation.fr et en y attachant toutes les pièces justificatives (preuve d’achat, échanges avec le service client...)
Ou
En adressant sa réclamation par courrier à l’adresse suivante :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
FCA - 77 rue de Lourmel - 75015 PARIS
Le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé jugera de la recevabilité du dossier selon des critères objectifs. En cas de recevabilité du dossier, le Médiateur aura 90 jours pour proposer une solution.
À défaut de parvenir à un accord, le différend ou le litige sera porté devant les juridictions compétentes
ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
CONSOMMATEUR
Prénom et nom
Adresse
Code postal - Ville
DESTINATAIRE
Nom de la Pharmacie
Adresse
Code postal - Ville
[Numéro de référence de la commande]
Madame, Monsieur,
Le (indiquez la date de commande), j’ai commandé via votre site de Click & Collect le ou les produits suivants : (indiquez le ou les produits commandés)
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ……………… euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)