CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE DE FIDELITE « GIPHAR & MOI »
ARTICLE 1 - OBJET
La société GIPHAR GROUPE, société anonyme coopérative à capital variable, ayant son siège social 38 Bis rue du Fer à Moulin, 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 173 968, agissant tant en son nom propre qu’en tant de mandataire de toutes sociétés exploitant une pharmacie GIPHAR, met en place dans les officines participantes situées en France métropolitaine un programme de fidélisation, intitulé « GIPHAR & MOI ».ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance lors de son inscription.ARTICLE 3 - ADHESION A LA CARTE DE FIDELITE
La carte de fidélité « GIPHAR & MOI » est remise gratuitement à toute personne majeure, en version physique ou dématérialisée, sur simple demande dans toute pharmacie GIPHAR participant au programme de fidélisation (ci-après « la Pharmacie » ou « les Pharmacies ») ou en ligne sur le site internet giphar.fr, dans la limite d’une carte par personne. La carte de fidélité est valable dans l’ensemble des Pharmacies.
La carte de fidélité « GIPHAR & MOI » ne peut être reproduite, ni utilisée à d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales. Elle est personnelle et ne peut être cédée pour quelque raison que ce soit, ni utilisée par une autre personne que son titulaire. La société GIPHAR GROUPE ou la Pharmacie se réserve le droit de procéder à toute vérification à ce sujet.
Tout formulaire d’inscription incomplet ou erroné ne sera pas pris en compte et ne permettra pas de valider définitivement l’inscription du client.
ARTICLE 4 – LES AVANTAGES DU PROGRAMME DE FIDELITE
La carte de fidélité « GIPHAR & MOI » n’est pas un moyen de paiement. Elle ouvre droit aux avantages suivants :
1- Les points de fidélité
La carte de fidélité « GIPHAR & MOI » permet à son titulaire, au moment de ses achats dans les Pharmacies situées en France métropolitaine de cumuler des points lors de sa souscription au programme de fidélité « GIPHAR & MOI », lors de l’achat de certains produits éligibles de parapharmacie, ainsi que lors de la participation à des actions proposées par la Pharmacie, étant précisé que 1 € dépensé = 1 point.
Les familles de produits éligibles au programme de Fidélité « GIPHAR & MOI » sont les produits de parapharmacie (incluant les produits de la marque LABORATOIRE GIPHAR) et les compléments alimentaires. Les familles de produits non éligibles sont : les médicaments, les produits à TVA 10%, l’homéopathie et l’aromathérapie, les tests et bandelettes (HGB), les lecteurs de glycémie et produits de contrôle (HGC), les produits divers réactifs et tests (HGD), le préparatoire (HA), les produits officinaux divisés (POD) (HB), l’allopathie des animaux de compagnie (CA) et animaux de production (CB), les médicaments homéopathiques vétérinaires (CC), le lait infantile 1er âge, les produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (LPP).
La liste complète des produits éligibles est disponible sur demande à l’adresse webmarketing@giphar.net ou en demandant à votre pharmacie du programme « GIPHAR & MOI ».
Aucun point de fidélité ne sera attribué pour l’achat de produits relevant du monopole des pharmaciens tels que visés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-1-1-A du Code de la santé publique.
Pour connaître le solde des points de fidélité, chaque client est invité à se connecter sur son compte en ligne via le site giphar.fr, à consulter sa carte de fidélité dématérialisée ou à demander son solde de points au comptoir en Pharmacie.
En cas de remboursement d’un produit ne satisfaisant pas le client, les points crédités lors de l’achat du produit en question seront retirés de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » du client dès remboursement dudit produit.
En cas d’échange par le client d’un ou plusieurs produits ayant généré l’octroi de points de fidélité, le montant des points de fidélité correspondant ne sera pas accordé une seconde fois.
Les point de fidélité cumulés sur la carte de fidélité sont valables douze (12) mois à compter de la dernière utilisation de la carte de fidélité en Pharmacie.
A défaut d’utilisation des points de fidélité avant leur date de fin de validité, ceux-ci seront définitivement perdus.
2- Conversion des points de fidélité en bon d’achat
Le Client peut transformer les avantages fidélité cumulés sur sa carte de fidélité en bons d’achat :
- 100 points cumulés = 5 € de bon d’achat
- 200 points cumulés = 10 € de bon d’achat
- 300 points cumulés = 15 € de bon d’achat
- 400 points cumulés = 20 € de bon d’achat
- 500 points cumulés = 25 € de bon d’achat
- 600 points cumulés = 30 € de bon d’achat
- 700 points cumulés = 35 € de bon d’achat
- 800 points cumulés = 40 € de bon d’achat
- 900 points cumulés = 45 € de bon d’achat
- 1000 points cumulés = 50 € de bon d’achat
Au-delà de 1000 € dépensés, soit 1000 points cumulés, le client ne cumule plus de points.
Les bons d’achat :
- sont utilisables uniquement pour l’achat de produits ne relevant pas du monopole des pharmaciens tels que visés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-1-1-A du Code de la santé publique ;
- sont émis pour un montant ne pouvant excéder cinquante (50) euros ;
- sont non sécables ;
- sont non cessibles ne peuvent être échangés contre des espèces ou remboursés ;
- ne donnent pas droit à un cumul de points lors de leur utilisation.
Le Client pourra utiliser le bon d’achat dans toutes les Pharmacies situées en France métropolitaine sur ses prochains achats.
Le bon d’achat n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces. Aucune monnaie ne sera rendue.
Les bons d’achat sont valables le lendemain de leur date d’émission et pour une durée de quatre (4) mois.
A défaut d’utilisation des bons d’achat avant leur date de fin de validité, ceux-ci seront définitivement perdus.
Pour bénéficier des avantages fidélité, la Pharmacie pourra demander au client de présenter sa carte de fidélité physique ou dématérialisée ainsi que sa pièce d’identité lors de son passage en caisse.
En cas de non-utilisation de la carte de fidélité par son titulaire pendant une période continue de vingt-quatre (24) mois, celle-ci fera l’objet d’une surpression par la société GIPHAR GROUPE. De ce fait, le titulaire de cette carte perdra tous les avantages acquis et ne pourra plus l’utiliser.
Dans cette hypothèse, les droits et avantages acquis par le titulaire de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » à la date de suppression ou de modification lui resteront dus, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En revanche, les droits et avantages modifiés pour l’avenir ou supprimés n’ouvrent droit à aucune compensation.
Les titulaires de la carte de fidélité seront prévenus au moins quinze (15) jours à l’avance de toute addition ou modification des présentes conditions générales d’utilisation, par affichage dans les Pharmacies ou par e-mail.
La société GIPHAR GROUPE et/ou les Pharmacies se réservent le droit d’engager toute action, notamment judiciaire, qu’ils jugeraient utile en cas de déclaration erronée ou mensongère lors de l’adhésion au programme de fidélité « GIPHAR & MOI » et/ou d’utilisation abusive ou frauduleuse de la carte de fidélité. Dans ces hypothèses, le client perdra le bénéfice de la carte de fidélité et de la totalité des points fidélité ainsi que de l’ensemble des autres avantages acquis auprès de la société GIPHAR GROUPE et/ou de la Pharmacie.
En cas de demande de remboursement ou de droit de rétractation concernant les produits ayant bénéficié d’avantages au titre du programme de fidélité, la société GIPHAR GROUPE se réserve le droit de procéder à l’annulation de ces avantages et à la reprise des bons d’achat en possession du client lors du remboursement du ou des produits concernés, afin de lutter contre la fraude ou tentative de fraude.
Service Programme de Fidélité Giphar
38 bis rue du Fer à Moulin
75005 Paris
ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : webmarketing@giphar.net.
Par cette restitution, il renonce à tous les droits et avantages de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI ».
Entre le moment où la carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol a été effectuée, la société GIPHAR GROUPE et la Pharmacie sont dégagées de toute responsabilité.
Si le titulaire de la carte de fidélité n’a pas informé le magasin au moment du vol ou de la perte, il perd la possibilité d’utiliser tous les avantages associés à la carte de fidélité « GIPHAR & MOI ».
Le client a également la faculté de changer la Pharmacie à laquelle sa carte de fidélité est attachée. A cet effet, le client devra en faire la déclaration directement auprès de la société GIPHAR GROUPE en écrivant à l’adresse suivante :
Service Programme de Fidélité Giphar
38 bis rue du Fer à Moulin
75005 Paris
ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : webmarketing@giphar.net.
Dans ce cadre, le Client conservera l’ensemble des avantages fidélité cumulés antérieurement.
Le titulaire de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès de la société GIPHAR GROUPE en par e-mail à l'adresse suivante : dpo@giphar.net. Un justificatif d'identité pourra être demandé pour l'exercice de ces droits.
Le client, peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Aucun client ne pourra se faire rembourser en euros le montant des points de fidélité présents sur son compte, du fait de la fermeture définitive d’une Pharmacie.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou résolution des conditions générales d’utilisation, à l’octroi de la carte de fidélité et à l’utilisation des avantages fidélité, le client est invité à s’adresser par priorité au Service Carte de Fidélité de la société GIPHAR GROUPE pour tenter de trouver une solution amiable en écrivant à l’adresse suivante :
Service Programme de Fidélité Giphar
38 bis rue du Fer à Moulin
75005 Paris
ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : webmarketing@giphar.net.
Conformément à la législation en vigueur, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige. A cet égard, le client peut recourir à une procédure de médiation et saisir le Médiateur de la consommation de la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé) en remplissant le formulaire en ligne sur le site www.mcca-mediation.fr et en y attachant toutes les pièces justificatives ou en adressant sa réclamation par courrier à l’adresse suivante :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
77 rue de Lourmel
75015 PARIS
Le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé jugera de la recevabilité du dossier selon des critères objectifs. En cas de recevabilité du dossier, le Médiateur aura 90 jours pour proposer une solution.
À défaut de parvenir à un accord, le différend ou le litige sera porté devant les juridictions compétentes
Aucun point de fidélité ne sera attribué pour l’achat de produits relevant du monopole des pharmaciens tels que visés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-1-1-A du Code de la santé publique.
Pour connaître le solde des points de fidélité, chaque client est invité à se connecter sur son compte en ligne via le site giphar.fr, à consulter sa carte de fidélité dématérialisée ou à demander son solde de points au comptoir en Pharmacie.
En cas de remboursement d’un produit ne satisfaisant pas le client, les points crédités lors de l’achat du produit en question seront retirés de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » du client dès remboursement dudit produit.
En cas d’échange par le client d’un ou plusieurs produits ayant généré l’octroi de points de fidélité, le montant des points de fidélité correspondant ne sera pas accordé une seconde fois.
Les point de fidélité cumulés sur la carte de fidélité sont valables douze (12) mois à compter de la dernière utilisation de la carte de fidélité en Pharmacie.
A défaut d’utilisation des points de fidélité avant leur date de fin de validité, ceux-ci seront définitivement perdus.
2- Conversion des points de fidélité en bon d’achat
Le Client peut transformer les avantages fidélité cumulés sur sa carte de fidélité en bons d’achat :
- 100 points cumulés = 5 € de bon d’achat
- 200 points cumulés = 10 € de bon d’achat
- 300 points cumulés = 15 € de bon d’achat
- 400 points cumulés = 20 € de bon d’achat
- 500 points cumulés = 25 € de bon d’achat
- 600 points cumulés = 30 € de bon d’achat
- 700 points cumulés = 35 € de bon d’achat
- 800 points cumulés = 40 € de bon d’achat
- 900 points cumulés = 45 € de bon d’achat
- 1000 points cumulés = 50 € de bon d’achat
Au-delà de 1000 € dépensés, soit 1000 points cumulés, le client ne cumule plus de points.
Les bons d’achat :
- sont utilisables uniquement pour l’achat de produits ne relevant pas du monopole des pharmaciens tels que visés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-1-1-A du Code de la santé publique ;
- sont émis pour un montant ne pouvant excéder cinquante (50) euros ;
- sont non sécables ;
- sont non cessibles ne peuvent être échangés contre des espèces ou remboursés ;
- ne donnent pas droit à un cumul de points lors de leur utilisation.
Le Client pourra utiliser le bon d’achat dans toutes les Pharmacies situées en France métropolitaine sur ses prochains achats.
Le bon d’achat n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces. Aucune monnaie ne sera rendue.
Les bons d’achat sont valables le lendemain de leur date d’émission et pour une durée de quatre (4) mois.
A défaut d’utilisation des bons d’achat avant leur date de fin de validité, ceux-ci seront définitivement perdus.
Pour bénéficier des avantages fidélité, la Pharmacie pourra demander au client de présenter sa carte de fidélité physique ou dématérialisée ainsi que sa pièce d’identité lors de son passage en caisse.
ARTICLE 5 – PROPRIETE DE LA CARTE DE FIDELITE « GIPHAR & MOI »
La carte de fidélité « GIPHAR & MOI » est la propriété de la société GIPHAR GROUPE. Elle peut être retirée à tout moment en cas de fraude ou de toute utilisation non conforme aux dispositions des présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, le titulaire de la carte perdra tous les avantages acquis et tout droit d’utilisation. La société GIPHAR GROUPE décline toute responsabilité pour toutes conséquences, directes ou indirectes, d’une utilisation frauduleuse ou non conforme de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI ».En cas de non-utilisation de la carte de fidélité par son titulaire pendant une période continue de vingt-quatre (24) mois, celle-ci fera l’objet d’une surpression par la société GIPHAR GROUPE. De ce fait, le titulaire de cette carte perdra tous les avantages acquis et ne pourra plus l’utiliser.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE DE FIDELITE « GIPHAR & MOI »
Tout ou partie des règles, droits et avantages exposés dans les présentes conditions générales, dans les brochures, les supports publicitaires, pourront être modifiées ou supprimées à tout moment, temporairement ou définitivement.Dans cette hypothèse, les droits et avantages acquis par le titulaire de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » à la date de suppression ou de modification lui resteront dus, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En revanche, les droits et avantages modifiés pour l’avenir ou supprimés n’ouvrent droit à aucune compensation.
Les titulaires de la carte de fidélité seront prévenus au moins quinze (15) jours à l’avance de toute addition ou modification des présentes conditions générales d’utilisation, par affichage dans les Pharmacies ou par e-mail.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
La société GIPHAR GROUPE et les Pharmacies sont exonérées de toute responsabilité pour toute conséquence, directe ou indirecte, des éventuelles anomalies de fonctionnement de la carte de fidélité, quelle qu’en soit leur cause. Dans un souci de satisfaction de la clientèle, elle fera néanmoins tout son possible pour conserver au titulaire, en cas d’anomalie, le bénéfice des avantages acquis.La société GIPHAR GROUPE et/ou les Pharmacies se réservent le droit d’engager toute action, notamment judiciaire, qu’ils jugeraient utile en cas de déclaration erronée ou mensongère lors de l’adhésion au programme de fidélité « GIPHAR & MOI » et/ou d’utilisation abusive ou frauduleuse de la carte de fidélité. Dans ces hypothèses, le client perdra le bénéfice de la carte de fidélité et de la totalité des points fidélité ainsi que de l’ensemble des autres avantages acquis auprès de la société GIPHAR GROUPE et/ou de la Pharmacie.
ARTICLE 8 – DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’UN ARTICLE / EXERCICE DROIT DE RETRACTATION
Les avantages du programme de fidélité sont conditionnés à l’achat de produits bénéficiant d’offres spécifiques dans les Pharmacies.En cas de demande de remboursement ou de droit de rétractation concernant les produits ayant bénéficié d’avantages au titre du programme de fidélité, la société GIPHAR GROUPE se réserve le droit de procéder à l’annulation de ces avantages et à la reprise des bons d’achat en possession du client lors du remboursement du ou des produits concernés, afin de lutter contre la fraude ou tentative de fraude.
ARTICLE 9 – RESTITUTION DE LA CARTE
Le titulaire de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » peut, s’il le souhaite, restituer sa carte à la société GIPHAR GROUPE. Il doit, à cet effet notifier sa décision en rappelant ses nom, prénom, adresse et numéro de carte, par courrier à l’adresse suivante :Service Programme de Fidélité Giphar
38 bis rue du Fer à Moulin
75005 Paris
ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : webmarketing@giphar.net.
Par cette restitution, il renonce à tous les droits et avantages de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI ».
ARTICLE 10 – PERTE OU VOL DE LA CARTE
En cas de perte ou de vol de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI », le titulaire doit immédiatement en informer la Pharmacie. La carte de fidélité ainsi déclarée perdue ou volée sera désactivée. Le titulaire peut ensuite demander la délivrance d’une nouvelle carte, laquelle lui permettra de bénéficier à nouveau des avantages de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI ». Les avantages fidélité cumulés avant la date de la déclaration seront transférés sur la nouvelle carte de fidélité, après acceptation de la société GIPHAR GROUPE et de la Pharmacie.Entre le moment où la carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol a été effectuée, la société GIPHAR GROUPE et la Pharmacie sont dégagées de toute responsabilité.
Si le titulaire de la carte de fidélité n’a pas informé le magasin au moment du vol ou de la perte, il perd la possibilité d’utiliser tous les avantages associés à la carte de fidélité « GIPHAR & MOI ».
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES DONNEES PERSONNELLES
En cas de modification des informations données lors de la souscription au programme de fidélité « GIPHAR & MOI », le titulaire de la carte devra effectuer directement le changement auprès de la Pharmacie ou sur le site internet giphar.fr. Il garantit l’exactitude des renseignements fournis et sera seul responsable de toutes informations erronées, incomplètes ou obsolètes.Le client a également la faculté de changer la Pharmacie à laquelle sa carte de fidélité est attachée. A cet effet, le client devra en faire la déclaration directement auprès de la société GIPHAR GROUPE en écrivant à l’adresse suivante :
Service Programme de Fidélité Giphar
38 bis rue du Fer à Moulin
75005 Paris
ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : webmarketing@giphar.net.
Dans ce cadre, le Client conservera l’ensemble des avantages fidélité cumulés antérieurement.
ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES / DEMARCHAGE COMMERCIAL
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & libertés », le titulaire de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » est informé que les données renseignées lors de son adhésion au programme de fidélité sont nécessaires au traitement et à la délivrance de la carte de fidélité. Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l’utilisation de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » restent confidentielles et feront l’objet de traitements automatisés. Ces informations seront susceptibles d’être transmises à des filiales de la société GIPHAR GROUPE, aux partenaires du programme de fidélité, ainsi qu’aux prestataires chargé de leur traitement ou de leur analyse à des fins d’études.Le titulaire de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès de la société GIPHAR GROUPE en par e-mail à l'adresse suivante : dpo@giphar.net. Un justificatif d'identité pourra être demandé pour l'exercice de ces droits.
Le client, peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 13 -FERMETURE D’UNE PHARMACIE
En cas de fermeture définitive d’une Pharmacie, le client pourra continuer à utiliser le programme de fidélité et les avantages de la carte de fidélité « GIPHAR & MOI » dans toutes les autres Pharmacies situées en France métropolitaine participant au programme de fidélité. Le client pourra utiliser ses bons d’achat et points de fidélité dans lesdites Pharmacies.Aucun client ne pourra se faire rembourser en euros le montant des points de fidélité présents sur son compte, du fait de la fermeture définitive d’une Pharmacie.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou résolution des conditions générales d’utilisation, à l’octroi de la carte de fidélité et à l’utilisation des avantages fidélité, le client est invité à s’adresser par priorité au Service Carte de Fidélité de la société GIPHAR GROUPE pour tenter de trouver une solution amiable en écrivant à l’adresse suivante :
Service Programme de Fidélité Giphar
38 bis rue du Fer à Moulin
75005 Paris
ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : webmarketing@giphar.net.
Conformément à la législation en vigueur, le client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige. A cet égard, le client peut recourir à une procédure de médiation et saisir le Médiateur de la consommation de la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé) en remplissant le formulaire en ligne sur le site www.mcca-mediation.fr et en y attachant toutes les pièces justificatives ou en adressant sa réclamation par courrier à l’adresse suivante :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
77 rue de Lourmel
75015 PARIS
Le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé jugera de la recevabilité du dossier selon des critères objectifs. En cas de recevabilité du dossier, le Médiateur aura 90 jours pour proposer une solution.
À défaut de parvenir à un accord, le différend ou le litige sera porté devant les juridictions compétentes